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Règlement du jeu concours "Quizz Toulon Voiles de Légende"
Article 1 – Organisation du jeu :
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée dont le siège est au 20, Rue Nicolas Peiresc - BP 536 83041 TOULON Cedex 09, organise, un Jeu-Concours évènement, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé “ Quizz Toulon Voiles de Légende “, du 30 juillet au 30 août 2013 inclus, afin de faire gagner au lauréat les lots tels qu’énumérés à l’article 3 du présent règlement.
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée garantit aux participants la réalité des dotations proposées et leur entière impartialité quant au déroulement du Jeu-Concours.
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée se réserve le droit de décider de concert de la prorogation, du raccourcissement ou de l’annulation du Jeu-Concours si les circonstances l’exigent.
Article 2 – Participation :
Ce Jeu-Concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique, quel que soit son âge et son pays d'origine, à l'exclusion du personnel de l’institution organisatrice.
Concernant les personnes mineures, le Jeu-Concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Aucune participation au nom d'un tiers ne sera acceptée. Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du participant.
Tout participant certifie agir uniquement par ludisme dans le cadre du présent Jeu-Concours et n’être aucunement motivé par un quelconque esprit de lucre.
Par le terme participant, il faut entendre au sens du présent règlement tout internaute répondant au quizz sur la page officielle Facebook de Toulon Voiles de légendes: www.facebook.com/toulonvoilesdelegende2013.
Le participant, au travers d’une application accessible sur le site Internet visé ci-dessus, accepte que ses informations de base soient communiquées à la société organisatrice : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance, identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le participant a rendues publiques.
Le participant accepte également que la société organisatrice publie des messages de statut, des articles, des photos et des vidéos en son nom.
Les internautes peuvent participer au jeu en répondant correctement aux 6 questions (la liste des questions et réponses exactes étant déposée auprès de SCP FRADIN-MARIGLIANO, huissier de justice – Avenue Pasteur "les muriers" B2 83160 La Valette).
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application ainsi que des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement du réseau, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Ce Jeu-Concours est disponible:
- sur la page officielle Facebook de Toulon Voiles de légende : www.facebook.com/toulonvoilesdelegende2013.
Les frais de connexion à Internet remboursés à la demande du participant en indiquant son nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) + une copie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur.
Article 3 – Désignation des gagnants – Dotations :
3.1 Déroulement du Jeu-Concours et processus de désignation du lauréat :
- Du 30 juillet au 30 août 2013 inclus: Les participants sont mis en concurrence sur la page officielle Facebook de Toulon Voiles de légende (www.facebook.com/toulonvoilesdelegende2013).
Toute participation ne pourra être prise en compte qu’après que le participant ait dûment et correctement complété le formulaire présent sur la page du Jeu-Concours.
3.2 Dotations du Jeu-Concours:
Un petit déjeuner VIP pour deux personnes à bord du trois-mâts barque français Belém pendant la manifestation.
Le vainqueur sera déterminé par un tirage au sort, effectué parmi les participants de rang 1 (participants ayant obtenu un score parfait lors du quizz).
La composition des dotations ne pourra être modifiée et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur en argent, ni contre une autre récompense.
Article 4 – Notification de gain – Modalités pratiques :
L’annonce du lauréat aura lieu la semaine suivant la clôture du concours.
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée tranchera de concert en dernier ressort toute contestation.
Le lauréat sera personnellement informé par la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée au plus tard le 15 septembre 2013.
Article 5 – Recours et responsabilité :
5.1 La désignation du lauréat ne pourra faire l’objet d’aucun recours de la part des participants et/ou de leurs représentants légaux. Aucune correspondance ne sera échangée à propos du Jeu-Concours. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées souverainement de concert par la société organisatrice. La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne sera versée aux participants et/ou à leurs représentants en cas de perte ou non réception des participations au jeu. Ces dernières étant envoyées sous la seule responsabilité des participants.
Dans l'hypothèse où pour une quelconque raison indépendante de la volonté de la société organisatrice, l’un des lauréats ne pourrait bénéficier de sa récompense, cette dernière serait définitivement perdue et pourrait être réattribuée.
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, ou tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée ne garantit pas que les sites Internet et/ou le Jeu Concours fonctionnent sans interruption ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant et/ou votant reconnaît expressément.
La communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée ne pourra être tenue responsable notamment si les participants :
- ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu-Concours,
- ne parviennent pas à jouer,
- ne parviennent pas à recevoir des informations,
- s’ils reçoivent des informations erronées,
- si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur)
- ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription),
- ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques, en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu-Concours et liés notamment mais non limitativement à :
- l’encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ;
- l’environnement informatique, logiciel ou matériel du Jeu ;
- aux réseaux de communication électroniques ;
- un cas de force majeure ou un cas fortuit ;
Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
5.2 De par la participation au Jeu Concours et de par l’adhésion au présent règlement, les participants délivrent une autorisation afin que la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée puisse utiliser, sans aucune contrepartie financière, les informations envoyées. Le participant garantit la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée contre tout recours ou action que pourrait intenter toute personne ayant participé. Le participant et/ou votant s’engage ainsi à ne pas inquiéter la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée à cet égard.
Les participants reconnaissent que la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée est et reste la seule et unique propriétaire de tous les noms commerciaux, marques commerciales, noms de domaines, copyrights, bases de données, et autres marques de commerce exclusives de Toulon Voiles de Légende. Les participants ne se verront accorder aucun droit relatif aux droits de propriété intellectuelle de Toulon Voiles de Légende.
En particulier, les participants s’interdisent de déposer ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Toulon Voiles de Légende de quelle que manière que ce soit.
Le participant lauréat bénéficiera, à titre de contrepartie à sa gracieuse participation, de l’attribution de lots de récompense, conformément aux termes du présent Règlement de Jeu-Concours.
Article 6 – Règlement :
La participation dans le cadre du présent Jeu-Concours implique de la part des participants l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des modalités de déroulement du Jeu-Concours, et ses conséquences et de ses suites.
Dans le respect de l’article L 121-38 du Code de la Consommation, le règlement complet du jeu est déposé en l'étude SCP FRADIN-MARIGLIANO, huissier de justice – Avenue Pasteur "les muriers" B2 83160 La Valette. Un exemplaire sera adressé à toute personne qui en fera la demande auprès de :
Stratis ZI Toulon Est - Jeu concours Toulon Voiles de Légende - BP 243 83078 Toulon Cedex 9 (Frais de timbre remboursés sur simple demande au tarif lent.)
OU Par e-mail à l'adresse :
Article 7 – Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants au jeu disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant à l’adresse du Jeu-Concours. Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer le bon déroulement du présent Jeu-Concours ainsi qu’à leur communication auprès des partenaires des sociétés coorganisatrices. Tout participant et/ou votant peut également, pour des motifs légitimes et raisonnables, s’opposer au traitement des données le concernant.
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